Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Renéa (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site internet www.reneahaircare.com (ci-après « le Site »).

Informations sur le Vendeur :
Renéa
Chemin des cèdres 1
1305 Penthalaz
Suisse
Email : contact@reneahaircare.com
Téléphone : +41782530261

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sur le Site. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Produits et services

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte Bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal
• Apple Pay

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de paiement sont cryptées pour des raisons de sécurité.

4. Commande et validation

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier.
2. Création d'un compte Client ou connexion à un compte existant.
3. Saisie des informations de livraison et de facturation.
4. Choix du mode de livraison.
5. Choix du mode de paiement et acceptation des présentes CGV.
6. Vérification du récapitulatif de la commande et correction des éventuelles erreurs.
7. Confirmation de la commande par le Client.
8. Paiement de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation irrévocable des présentes CGV. Un email de confirmation de commande est envoyé au Client après la validation du paiement.

5. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande dans un délai de 3 à 14 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande et du paiement intégral.

La livraison des produits est possible dans toutes les zones desservies par nos partenaires de transport. Pour toute question sur les zones de livraison, le Client est invité à contacter le Vendeur.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués clairement avant la validation finale de la commande. Le montant de ces frais varie en fonction du poids, du volume des produits commandés et de la zone de livraison. Le Vendeur pourra proposer des frais de livraison offerts à partir d'un certain montant d'achat, ce qui sera clairement indiqué sur le Site.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès leur réception. Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, produit cassé, etc.) devra être signalée au transporteur par des réserves manuscrites précises et motivées sur le bon de livraison et confirmée au Vendeur dans les 48 heures suivant la réception via l'adresse email contact@reneahaircare.com. À défaut, la commande sera réputée conforme et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, courrier électronique) à l'adresse contact@reneahaircare.com. Le Vendeur met à disposition un formulaire de rétractation sur le Site que le Client peut utiliser, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, ainsi que de la facture d'achat. Les produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par le Vendeur, sous réserve que les conditions susmentionnées soient respectées.

7. Garanties légales

Le Vendeur est garant de la conformité des produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client a le droit d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

8. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de manquement de l'une des obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit, de la survenance d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou du fait du Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9. Protection des données personnelles

Le Vendeur s'engage à collecter et traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Les informations et données personnelles collectées via le Site sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation commerciale et à l'amélioration des services. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur par email à contact@reneahaircare.com. Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le Site.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

11. Force majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

12. Litiges et médiation

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable par email à contact@reneahaircare.com ou par téléphone au +41782530261.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, après avoir tenté une résolution amiable directement avec le Vendeur et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable ou si le Client n'est pas satisfait de la réponse, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au Client par le Vendeur dès que la liste des organismes de médiation agréés sera disponible.

Le Client est également informé de l'existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne et accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Le Vendeur s'engage à conserver toutes les anciennes versions des CGV et à les transmettre à tout Client qui en ferait la demande.